États-Unis : exclusions Section 301 prolongées jusqu'à janvier 2027
Points clés
Le Bureau du représentant commercial des États-Unis (USTR) a prolongé les 178 exclusions en vigueur des droits de la Section 301 sur les produits chinois jusqu'au 9 janvier 2027 ; l'avis a été publié au Federal Register le 10 novembre. Les composants comme les assemblages de circuits imprimés, les moteurs et les pièces de pompes et de compresseurs restent, pour l'instant, exonérés de la surtaxe. Parallèlement, les droits antidumping et compensateurs sur les châssis et sous-ensembles chinois demeurent en vigueur après la révision quinquennale, à compter du 2 novembre.
Changements réglementaires de la semaine
178 exclusions de la Section 301 prolongées jusqu'au 9 janvier 2027
L'USTR a annoncé la prolongation le 6 novembre et l'a publiée au Federal Register le 10 novembre (doc. 2026-229251). Les 178 exclusions sont prorogées de deux mois : 164 exclusions de produits sous le code HTSUS 9903.88.69 et 14 exclusions d'équipements solaires sous le 9903.88.70. La liste couvre les corps et couvercles de pompes, les compresseurs, les échangeurs de chaleur, les moteurs à courant alternatif et continu, les circuits imprimés et leurs assemblages, ainsi que divers composants pour matériel médical. Ce qui compte, c'est la date de mise à la consommation (ou de retrait de l'entrepôt), non la date d'embarquement ni celle du connaissement. CBP a intégré la nouvelle échéance dans le système ACE le 10 novembre via la mise à jour HSU 2627. L'USTR n'exclut pas de nouvelles prolongations selon l'avancée des négociations. Sans exclusion, la surtaxe de base de la Section 301 est de 25 % pour les listes 1 à 3 et de 7,5 % pour la liste 4A.
Les droits sur les châssis restent applicables
Le Département du Commerce a publié le 13 novembre son avis (91 FR 73202) : les ordonnances antidumping A-570-135 et compensatrice C-570-136 visant les châssis et sous-ensembles en provenance de Chine demeurent en vigueur à compter du 2 novembre 2026, après une révision quinquennale conclue en sens positif. CBP continue de percevoir les dépôts au taux applicable à chaque exportateur au moment du dédouanement. Le champ dépasse le châssis fini : cadres, ensembles de pivots, essieux — sous les positions HTSUS 8716.39.0090 et 8716.90.5060 notamment. Il s'agit du dossier des châssis porte-conteneurs — à ne pas confondre avec les ordonnances sur les remorques fourgon.
Impact sur votre activité d'exportation
Coûts : pour les produits électroniques figurant sur la liste — assemblages de circuits imprimés, moteurs, pièces de pompes et de compresseurs — la surtaxe de 7,5 à 25 % reste hors du coût rendu pendant deux mois de plus. Rien n'est garanti après le 9 janvier 2027 : chiffrez vos offres selon deux scénarios, prolongation ou retour de la taxe. Ce qui est hors liste continue de payer : l'exclusion vise un produit précis, pas une famille entière.
Dédouanement : le bénéfice dépend de la date de mise à la consommation et de la déclaration exacte ; la description du produit doit correspondre mot pour mot au texte de l'US Note 20(vvv). Côté pièces automobiles : si votre client achète en Chine des cadres, des essieux ou des ensembles de pivots, faites une analyse écrite du champ des dossiers A-570-135 / C-570-136 avant de chiffrer.
Veille marché
Demande : le dollar reste instable et les acheteurs sont plus sensibles au coût rendu et aux délais de paiement ; les commandes de fin d'année soutiennent les expéditions d'électronique grand public — les positions couvertes par les exclusions méritent l'attention.
Accès : la prolongation offre deux mois de visibilité aux catégories couvertes ; sur les sous-ensembles type châssis, la taxation est désormais installée — mieux vaut attendre.
Actions pour les 30 prochains jours
- Vérifiez chaque code HTSUS à 10 chiffres par rapport aux descriptions de l'US Note 20(vvv) et confirmez que le produit entre bien dans les 164 exclusions.
- Validez avec votre transitaire la déclaration sous 9903.88.69 ou 9903.88.70 et mettez à jour la date d'expiration dans vos profils de classification.
- Pour les envois proches du 9 janvier 2027, fixez par écrit avec le client la date de dédouanement et la répartition des droits ; actualisez offres et Incoterms.
- Si vous exportez cadres, essieux ou ensembles de pivots, vérifiez le champ écrit des dossiers A-570-135 / C-570-136.
- Notez l'éventuelle nouvelle prolongation de l'USTR ; revoyez le sujet à la mi-décembre.
Clause de non-responsabilité et rappel
Les taux, codes et dates de cet article relèvent des dernières annonces officielles de l'USTR, du Federal Register et de CBP. Pour toute question de conformité sur les produits électroniques ou les pièces automobiles vers les États-Unis, n'hésitez pas à nous consulter. Cet article est compilé à partir d'annonces publiques et ne constitue pas un avis juridique ou douanier.
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