Philippines : certification obligatoire des LEV et batteries
Points clés
- Le 20 octobre, les Philippines ont notifié à l’OMC un projet imposant une certification obligatoire des véhicules électriques légers et de leurs batteries. Elle deviendra obligatoire 12 mois après l’entrée en vigueur, avec un contrôle du marché à 24 mois.
- Véhicule et batterie sont certifiés séparément : une batterie de rechange vendue seule exige son propre certificat.
- Le texte reste un projet. Les commentaires sont ouverts jusqu’au 13 décembre 2026 ; les commandes en cours suivent le régime PS / ICC actuel.
Changements réglementaires de la semaine
Projet du DTI-BPS sur les LEV et leurs batteries, notifié à l’OMC le 20 octobre 2026
L’autorité émettrice est le Ministère du Commerce et de l’Industrie – Bureau des normes de produits (DTI-BPS). Le texte a été présenté en consultation publique le 14 octobre à Taguig, puis notifié à l’OMC le 20 octobre sous la référence G/TBT/N/PHL/378, intitulé Règlement technique relatif à la certification obligatoire de la micromobilité.
Champ d’application : vélos électriques avec ou sans assistance au pédalage, engins de déplacement personnel comme les trottinettes électriques, cyclomoteurs et motos électriques, ainsi que les batteries qui les alimentent, montées sur le véhicule, amovibles, de rechange ou vendues séparément. Les chargeurs, stations d’échange et stockage fixe sortent du champ uniquement s’ils sont vendus seuls ; intégrés à un véhicule complet, ils sont évalués avec lui.
Deux voies existent. Le fabricant demande une licence PS, valable trois ans, avec audit d’usine et de produit et surveillance annuelle. L’importateur sans licence PS doit obtenir une Autorisation d’importation de marchandises (ICC) pour chaque expédition et chaque connaissement. Le fabricant étranger peut choisir une licence pour un importateur ou pour plusieurs ; dans ce cas, un importateur représentant est désigné et tous répondent solidairement.
Calendrier du projet : 12 mois de demande volontaire après l’entrée en vigueur, obligation à partir du 12e mois, puis, dès le 24e mois, seuls les produits portant la marque PS ou une ICC pourront être vendus en ligne ou en magasin. Aucune date de signature n’est annoncée. Les essais suivent les séries PNS UL et PNS ISO : UL 2271 pour les batteries, UL 2272 pour la mobilité personnelle, UL 2849 pour le système électrique complet.
Impact sur votre activité d’exportation
Coût et délai. La licence PS suppose un audit d’usine et des essais produit : le compte à rebours démarre au devis, pas à la commande. En ICC seule, le dossier est déposé à chaque expédition, et les petits lots fréquents reviennent plus cher à l’unité.
Dédouanement. Le Bureau des douanes des Philippines (BOC) et le DTI-BPS recoupent la marque et le certificat. Un véhicule ou une batterie sans marque PS ni vignette ICC s’expose à une retenue, à un réexport et à des frais de magasinage.
Qui paie. Le coût de certification pèse sur le titulaire de la licence. Avant de figer le prix, écrivez qui finance les essais et quel Incoterms s’applique.
Conseil PME : mutualisez un rapport d’essai sur une famille de modèles, confiez le PS ou l’ICC à un organisme de certification tiers, ou laissez votre importateur philippin demander l’ICC en son nom. Pas besoin de filiale ni d’équipe conformité sur place ; il suffit de prévoir au contrat qui supporte droits, TVA, inspection et certification.
Veille marché
Demande : la congestion du Grand Manille et le prix du carburant entretiennent les demandes de deux-roues électriques et de pièces moto. À suivre. Accès : avant la publication des exigences finales, l’acheteur réclame des rapports d’essai avant de parler prix ; évitez de constituer un stock important.
Sur les envois d’électronique et de pièces auto depuis la Chine, chargeurs, batteries et consommables moto restent les lignes de volume. Le fournisseur dont les documents sont prêts sera le premier sollicité pour un programme long.
Actions pour les 30 prochains jours
- Vérifier par code HS / AHTN si vos modèles de véhicules électriques, batteries et chargeurs figurent sur la liste obligatoire du BPS.
- Demander au DTI-BPS ou à un laboratoire tiers si vos rapports CB ou ISO 17025 suffisent pour le PS ou pour une ICC sans prélèvement.
- Constituer le dossier technique, la liste des modèles et l’étiquetage en anglais, avec 220 V / 60 Hz indiqués.
- Ajouter au devis qui supporte droits, TVA, inspection et certification, et préciser l’Incoterms.
- Convenir avec le client du schéma un ou plusieurs importateurs, et de la solidarité dans le second cas.
- Les commentaires peuvent être déposés sur la plateforme du BPS jusqu’au 13 décembre 2026. N’hésitez pas à nous consulter pour vérifier des modèles précis.
Clause de non-responsabilité et rappel
La date de signature, les numéros de normes et les modalités d’application restent soumis aux dernières annonces officielles des Philippines, dont le DTI-BPS et la notification à l’OMC. Cet article est compilé à partir d’annonces publiques et ne constitue pas un avis juridique ou douanier.
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